CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1. Objet:

Les présentes conditions générales ont pour objet les prestations de la société ANIMAGORA relatives à la mise en relation liée à la garde d'animaux de compagnie, entre toutes personnes faisant appel à nos prestations (ci-après « le CLIENT ») et des familles d'accueil ou visiteur promeneur (ci-après «LE DOGSITTER» ou «LES DOGSITTERS»)
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. Le CLIENT accepte sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas eu lieu.:

2. Définition des termes:

ANIMAGORA désigne la société ANIMAGORA, SARL au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé 15 avenue de Norvège, 91978 Courtaboeuf Cedex, immatriculée au RCS EVRY sous le numéro 510 275 019 
Site www.animagora.fr : le site Internet appartenant à ANIMAGORA et accessible à l'adresse suivante : http://www.animagora.fr/.
BASE DE DONNEES désigne l'ensemble de données structurées, organisées et mises à jour régulièrement par ANIMAGORA relative aux DOGSITTERS.
CLIENT désigne toute personne utilisant les services de mise en relation d'ANIMAGORA.
DOGSITTER (au pluriel DOGSITTERS) désigne toute personne inscrite sur le site ANIMAGORA comme famille d'accueil ou visiteur promeneur en vue d'effectuer les prestations de garde d'animaux.
Mise en relation désigne la prestation principale fournie par ANIMAGORA. Elle consiste en la transmission de l'ensemble des coordonnées de DOGSITTERS inscrits dans la BASE DE DONNEES, pouvant répondre à un besoin de garde d'animaux dans un périmètre précisé par le CLIENT.
Utilisateur désigne tout internaute navigant sur le Site www.animagora.fr ; il inclut le DOGSITTER, le CLIENT, ou toute personne de passage sur le site.

3. Description du service

Le tarif de nos prestations est disponible sur notre site internet www.animagora.fr, ainsi que sur simple demande.
Les prestations réalisées les 25 décembre et 1er janvier sont majorées de 100 % par rapport aux autres jours de l’année.
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d'êtres modifiées. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes, sachant néanmoins que le prix des prestations facturées au CLIENT sera néanmoins celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le tarif proposé au client à une durée de validité fixé à 30 jours francs à compter de l'expédition du devis via un e-mail.

3.1. – Inscription et accès des CLIENTS :

Certaines parties du Site www.animagora.fr sont accessibles pour les CLIENTS en visite simple, sans obligation ni inscription.
Pour pouvoir accéder aux services proposés par ANIMAGORA, le CLIENT doit préalablement régler le prix de l'accès à la BASE DE DONNEES, et s'inscrire sur le site www.animagora.fr.
Un compte personnel lui sera alors attribué lors de son inscription.
Il recevra par email un message contenant les codes d'accès à la BASE DE DONNEES, ainsi qu'aux services complémentaires (e-mail, tchat, et ligne téléphonique dédiée).
Les codes d'accès sont strictement confidentiels, le CLIENT étant responsable de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci.

3.2. – Inscription et accès des DOGSITTERS :

L'inscription sur le site www.animagora.fr pour les DOGSITTERS est totalement gratuite.
Il est recommandé au DOGSITTERS de renseigner les champs proposés lors de son inscription afin qu'il puisse se positionner au mieux sur les services qu'il est prêt à rendre.
Une fois ces données enregistrées, le DOGSITTER recevra par email un message contenant un lien sur lequel il devra cliquer pour valider son inscription. Un compte personnel lui sera alors attribué, avec login et mot de passe, afin qu'il puisse s'y connecter à tout moment depuis le site www.animagora.fr pour modifier et mettre à jour les données le concernant. Son mot de passe est strictement confidentiel.
En s'inscrivant sur le site www.animagora.fr, le DOGSITTER déclare avoir transmis des informations sincères, véritables, à jour et complètes le concernant, sa disponibilité, sa capacité juridique et matérielle à répondre aux services sur lesquels il s'est positionné.
Il s'engage expressément à mettre à jour sur le site www.animagora.fr toutes informations le concernant pour que celles-ci demeurent vraies et exactes. Il aura accès à tout moment à son espace personnel pour enregistrer toutes modifications.
ANIMAGORA se réserve le droit de vérifier à tout moment ces informations. Dans l'hypothèse où ces informations s'avèreraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ANIMAGORA se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du DOGSITTER concerné, et de refuser au DOGSITTER immédiatement ou pour le futur l'accès à un compte.
De même, la création de plusieurs comptes DOGSITTER par une même personne est strictement interdite et entraînera la suppression immédiate de tous ses comptes.
Une fois l'inscription du DOGSITTER validée, ses coordonnées intégrées à la BASE DE DONNEES et mise en ligne sur le site www.animagora.fr.
Les DOGSITTERS auront le droit de décliner des demandes de service sans avoir à se justifier.
Toutefois, en s'inscrivant sur le www.animagora.fr et en acceptant ces présentes conditions générales d'utilisation, le DOGSITTER s'engage à répondre au CLIENT, quelle que soit sa réponse. ANIMAGORA se réserve le droit de supprimer un compte DOGSITTER si celui-ci ne répond pas au CLIENT, ou si celui-ci décline trop souvent les demandes de services sur lesquels il s'est positionné.

3.3. – MISE EN RELATION

A compter de son inscription, le CLIENT aura accès à la totalité de la BASE DE DONNEES, et pourra ainsi choisir le DOGSITTER qu'il estimera pouvoir répondre à sa demande.
Le CLIENT pourra ensuite contacter à sa guise le ou les DOGSITTERS qu'il aura retenu.
ANIMAGORA fournissant uniquement les coordonnées de DOGSITTERS, elle n'interfère pas dans la relation CLIENT/DOGSITTER postérieurement à la Mise en relation.
Il appartient donc aux seules parties de procéder librement à la négociation, à la conclusion, et à l'exécution des prestations dans le cadre de leurs relations.
Il leur appartient également de veiller au respect des obligations légales ou réglementaires, notamment du droit du travail, induites par leurs relations.:

4. –Tarification:

4.1. – tarification CLIENT

Le CLIENT aura la possibilité d'accéder à la BASE DE DONNEES et aux services liés (e-mail, et ligne téléphonique dédiée) moyennant un tarif global par jour de garde, se décomposant comme suit :
- versement immédiat avant accès à la BASE DE DONNEES d'une somme par jour de garde ;
- versement du solde par jour de garde en fin d'intervention du DOGSITTER.
Les paiements doivent être effectués par :
- carte de paiement ou de crédit sur le site sécurisé www.animagora.fr

4.2. – tarification DOGSITTERS

L'inscription sur le site www.animagora.fr pour les DOGSITTERS est totalement gratuite.

5. Avis UTILISATEURS

Tout CLIENT du site www.animagora.fr ayant fait appel à ses services aura la possibilité de mettre en ligne son avis sur le service rendu par le DOGSITTER.
Ces avis seront consultables par les CLIENTS inscrits.
En publiant son avis directement sur le site www.animagora.fr, le CLIENT s'engage à :
- être seul responsable du contenu de ses messages, et de toutes les conséquences de ceux-ci vis-à-vis de tiers. Notamment, ses messages ne devront avoir aucun caractère diffamatoire, raciste, injurieux, vulgaire, menaçant, obscène, pornographique, profane, incitatif à la violence ou à la consommation de produits illicites. De manière plus générale, ses contributions devront respecter l'ordre public et les bonnes moeurs. Ses messages ne devront contenir aucun élément informatique susceptible de perturber le bon fonctionnement du site www.animagora.fr ou de l'endommager (et notamment sont concernés, sans que cela soit limitatif : les virus, les routines informatiques,…) ;
- respecter les règles de droit de propriétés intellectuelle et industrielle, ainsi que le droit à l'image des tiers. En outre, il reconnaît à ANIMAGORA le droit de publier et/ou diffuser, sans rétribution de quelque nature que ce soit, tout ou partie de ses Avis, sur le site www.animagora.fr mais également sur n'importe quel support connu à ce jour ou non connu encore, incluant notamment la possibilité de les utiliser commercialement ou de les publier sur des sites partenaires ;
Un avis pourra être refusé :
- quand il sera vide de tout sens, sans fondement, et non justifié ;
- quand il présentera un caractère commercial ou publicitaire, diffamatoire, raciste, injurieux, vulgaire, menaçant, obscène, pornographique, profane, incitatif à la violence ou à la consommation de produits illicites ;
- s'il ne respecte pas les présentes conditions générales d'utilisation.
ANIMAGORA se réserve également le droit de retirer sans délai du site www.animagora.fr tout message ou information contrevenant aux principes ci-dessus, sans préjudice de l'éventuelle résiliation de l'inscription du CLIENT ou du DOGSITTER, et de toutes actions en responsabilité à l'égard de l'auteur du message en cause.:

6. Droit de rétractation:

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 7 jours franc à compter de son acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement interviendra dans le délai légal de 30 jours.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation le CLIENT reconnaît et accepte expressément que les prestations d'ANIMAGORA commencent dès la confirmation de l'inscription du CLIENT, et sa possibilité d'accès à la BASE DE DONNEES, soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation, et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable à ce titre.:

7. Renouvellement:

L'accès à la BASE DE DONNEES étant accordée après l'inscription :
- pour un animal donné, et ;
- une durée de garde donnée ;
Il est expressément prévu que chaque nouvel accès à la BASE DE DONNEES est conditionné à une nouvelle inscription, et à un nouveau paiement du CLIENT.:

8. Réclamation:

En cas de réclamation, le CLIENT devra contacter ANIMAGORA sous bref délais EXCLUSIVEMENT à l'adresse suivante:
- par courrier :
Service Résiliation - Animagora
15 avenue de Norvège
Villebon sur Yvette
91978 Courtaboeuf Cedex
A la réclamation devra être joint l'ensemble des justificatifs.
Cette réclamation sera traitée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 30 jours de leur réception.:

9 Responsabilité:

ANIMAGORA n'est soumis qu'à une obligation de moyens dans le cadre de sa prestation de mise en relation.
ANIMAGORA ne garantit pas que les informations contenues dans la Base de données sont exemptes d'erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l'exhaustivité ni l'exactitude des informations.
En conséquence, le CLIENT reconnaît qu'il utilise la Base de données à ses risques et périls.
Plus particulièrement, ANIMAGORA ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- des relations entre le CLIENT et le DOGSITTER ;
- de l'exécution par le DOGSITTER de la prestation confiée par le CLIENT ;
- du respect par les CLIENTS et DOGSITTERS des obligations légales ou réglementaires leur incombant, notamment en matière de droit du travail, déclarations sociales, etc.
- de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les interruptions de travail, les interruptions de téléchargement, les virus, les défaut ou dysfonctionnement d'ordinateur, la perte de clientèle ou de profits, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l'utilisation de la Base de données ou l'exercice des facultés ouvertes aux UTILISATEURS sur le site www.animagora.fr.
ANIMAGORA ne pourra également en aucun cas être tenu responsable ni de la validité ni de la mise à jour des informations diffusées au travers de son site, notamment dans les Avis de CLIENTS.
Le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté d'ANIMAGORA.
En conséquence, la responsabilité d'ANIMAGORA est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté d'ANIMAGORA et échappant à son contrôle.
ANIMAGORA ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d'une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.:

10. Propriété intellectuelle:

Tous les éléments du site www.animagora.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
A l'exception de ce que prévoient expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation, toute copie, reproduction, représentation, téléchargement, transmission, distribution, publication, exploitation, diffusion, modification, ou vente, en tout ou partie, des éléments ou du contenu du site www.animagora.fr, par quelque procédé que ce soit, et à quel que titre que ce soit, même partiellement est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Tout lien vers le site www.animagora.fr ne peut être mis en place qu'avec l'autorisation écrite et expresse d'ANIMAGORA.
ANIMAGORA garde cependant la possibilité d'interdire ces liens à n'importe quel moment.:

11. Force Majeure:

En cas de force majeure ou cas fortuits, tels que définis par l'article 1148 du Code Civil et la jurisprudence des Tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre Partie de ses obligations, les obligations affectées par la force majeure seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux semaines, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans indemnité de part et d'autre.:

12. Loi Informatique et libertés:

ANIMAGORA informe les CLIENTS que les données qu'elle recueille sont traitées informatiquement. Par conséquent, les informations nominatives les concernant pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, par courrier adressé à ANIMAGORA.:

13. Droit applicable:

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
Les éventuels litiges, dans la mesure où aucune solution amiable n'aura pu être trouvée, relèvent des tribunaux compétents sur le territoire français.:



Conditions générales de prestations de services ANIMAGORA

Article 1 – OBJET :

Les présentes conditions générales ont pour objet les prestations de la société ANIMAGORA relatives à la mise en relation liée à la garde d’animaux de compagnie, entre toute personnes faisant appel à nos prestations (ci-après « le CLIENT ») et des familles d’accueil (ci-après« l’INTERVENANT » ou « les INTERVENANTS »)
Nos prestations sont soumises aux présentesconditions générales qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. Le CLIENT accepte sans réserve l’intégralité des clauses etconditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas eulieu.

Article 2 – FORMATION DU CONTRAT :

Le contrat est réputé formé dès la signature par le client du contrat d’intervention le concernant.
Le contrat d’intervention préciseles modalités d’intervention retenues (objet de la prestation, modalités d’intervention de l’INTERVENANT, conditions de règlement, montant, délais, et toute autre mention spéciale convenue avec le CLIENT).

Article 3 – TARIFS :

Le tarif de nos prestations est disponible sur notre site internet www.animagora.fr, ainsi que sur simple demande.
Les prestations réalisées les 25 décembre et 1er janvier sont majorées de 100 % par rapport aux autres jours de l’année.
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d'êtres modifiées. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes, sachant néanmoins que le prix des prestations facturées au CLIENT sera néanmoins celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le tarif proposé au client à une durée de validité fixé à 30 jours francs à compter de l'expédition du devis via un e-mail.

Article 4 – FACTURATION :

Lors de la conclusion du contrat, il sera facturé au CLIENT un premier montant de réservation, le solde à l'INTERVENANT une fois la prestation de garde de celui ci effectuée.
Les factures sont établies toutes taxes comprises.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT :

Les factures sont payables en euros au moment de la réservation sur le site www.animagora.fr, la facture étant envoyé à la suite de ce paiement.
Le paiement est effectué par chèque, par carte bancaire, prélèvement automatique, ou virement.
Par ailleurs, la prestation de l’INTERVENANT sera réglée à son ordre, ANIMAGORA n’intervient pas dans cette relation.

Article 6 – DUREE :

La prestation de mise en relation ANIMAGORA prend fin lors de la présentation de l’INTERVENANT.
Le contrat peut également être résilié conformément à l’article 7 des présentes conditions générales.
Il pourra également être résilié de plein droit en cas de violation ou d'inexécution par le CLIENT de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement, et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions del’article L 121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 7 jours franc à compter de son acceptation de l’offre pour exercer son droit derétractation.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement interviendra dans le délai légal de 30 jours.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation le CLIENT reconnaît et accepte expressément que les prestations d'ANIMAGORA commencent dès la conclusion du contrat d'intervention, soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation, et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable à ce titre.

Article 8 –RECLAMATION :

En cas de réclamation, le CLIENT devra contacter ANIMAGORA sous bref délais EXCLUSIVEMENT à l'adresse suivante:
- par courrier :
Service Résiliation - Animagora
15 avenue de Norvège
Villebon sur Yvette
91978 Courtaboeuf Cedex
A la réclamation devra être joint l’ensemble des justificatifs.
Cette réclamation sera traitée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 30 jours de leur réception.

Article 9 – CONDITIONS DES PRESTATIONS :

9.1. – obligations d’ANIMAGORA :
ANIMAGORA s’engage à mettre en relation le CLIENT avec un INTERVENANT dans les 96 heures de la signature du contrat.
En tout état de cause, ANIMAGORA tiendra informé le client de ses démarches dans les 48 heures.
ANIMAGORA s'engage à rechercher un intervenant jusqu'à satisfaction du CLIENT dans le respect des critères indiqués dans la réservation, si ANIMAGORA n'y parvenait cependant pas les sommes versées serait restituées.

9.2. – obligations du CLIENT :

Le CLIENT garantit que l’animal pris en charge par l’INTERVENANT est à jour de ses vaccinations, et qu’il a souscrit toutes assurances de responsabilité pour les accidents causés par ledit animal.
ANIMAGORA dégage toute responsabilité en cas d’accident, maladie, fugue ou décès de l’animal survenant en cours de prestation.
En outre, ANIMAGORA se réserve le droit le droit de refuser ses prestations, notamment si l’animal est non vacciné, non tatoué, anormalement agressif, mal entretenu, très âgé, sous traitement médical lourd, porteurs connu de maladies, etc.
A cet égard, le CLIENT s’engage àfaire part à ANIMAGORA de toutes les informations en sa possession sur le comportement et l’état de santé de l’animal, et à remettre à l’INTERVENANT le carnet de santé à jour de l’animal.
En cas de non respect de ses conditions, le CLIENT devra récupérer ou faire récupérer SANS DELAI et à ses frais l’animal.
Dans l’hypothèse ou le CLIENT ne pourrait être joint, ou ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, récupérer l’animal, celui-ci pourra être remis aux autorités de police, et le cas signalé aux services vétérinaires. L’ensemble des frais seront alors facturés au CLIENT, le tout sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront lui être réclamé du fait du préjudice subi par ANIMAGORA ou l’INTERVENANT.
En cas de maladie ou d’accident de l’animal, l’INTERVENANT sera autorisé par le CLIENT à prendre toutes les mesures d'urgence, dans l'intérêt vital de l'animal sans informations préalables.
Les frais vétérinaires et éventuellement les frais annexes seront à la charge du CLIENT qui s'engage à rembourser l’INTERVENANT dès présentation des justificatifs et diagnostic du vétérinaire consulté.

Article 10 –RESPONSABILITES :

ANIMAGORA n’est soumis qu’à une obligation de moyens dans le cadre de sa prestation de mise en relation.
ANIMAGORA ne saurait notamment être responsable :
- des relations entre le CLIENT et l’INTERVENANT ;
- de l’exécution par l’INTERVENANT de la mission confiée par la CLIENT

Pour sa part, le CLIENT veillera :
- au respect de la législation sociale, concernant notamment l’embauche de l’INTERVENANT, ainsi que des déclarations obligatoires et du règlement des charges auprès de l’ensemble des organismes.
- à la souscription par l’INTERVENANT d’une assurance couvrant à la foi sa responsabilité civile et les dommages du fait de l’animal qu’il aura sous sa garde.
De telle sorte qu’ANIMAGORA ne puisse pas être recherché de ces chefs.
A la demande du CLIENT, ANIMAGORA pourra l’assister en vue de faciliter l’ensemble de ces démarches.

Article 11 – FORCE MAJEURE :

En cas de force majeure ou cas fortuits, tels que définis par l’article 1148 du Code Civil et la jurisprudence des Tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre Partie de ses obligations, les obligations affectées par la force majeure seront dans un premier temps suspendues.
Au cas où la suspension excède un délai de deux semaines, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans indemnité de part et d’autre.

Article 12– Loi Informatique et libertés :

ANIMAGORA informe les CLIENTS que les données qu’elle recueille sont traitées informatiquement. Par conséquent, les informations nominatives les concernant pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, par courrier adressé à ANIMAGORA.

Article 13 – LITIGES :

Les présentes conditions générales, sont soumises au droit français.
Les éventuels litiges, dans la mesure ou aucune solution amiable n’aura pu être trouvée, relèvent des tribunaux compétents sur le territoire français.




ANIMAGORA EXPRESS