- CONTRAT INITIAL D’ACCORD MUTUEL FAMILLE D’ACCUEIL -
Entre les soussignés :
S.A.R.L. ANIMAGORA dont le siège social se situe :
11 allée de la gambauderie
91190 Gif sur Yvette
Et :
Demeurant à : .
Ci après dénommée « la famille d’accueil», d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREALABLE :
ANIMAGORA est prestataire de services et met à ce titre en rapport un particulier désirant faire garder son animal domestique et une FAMILLE D’ACCUEIL susceptible d’assurer ce service.
ANIMAGORA agit en qualité d’intermédiaire commercial et non d’employeur, en offrant au public un service complet de garde en FAMILLE D’ACCUEIL.
La FAMILLE D’ACCUEIL désigne la personne physique ou le couple, marié ou non, signataire ou cosignataires du présent contrat.
01 Objet :
Le contrat a pour objet d’organiser le cadre général des relations contractuelles d’ANIMAGORA et de la FAMILLE D’ACCUEIL, il détermine notamment les conditions dans lesquelles seront proposées les missions et définit les prestations attendues.
02 Durée
Le présent contrat est conclu sans détermination de durée et tend exclusivement à définir le cadre des missions qui pourront êtres confiées a-la-FAMILLE D’ACCUEIL, chaque partie est libre de dénoncer le présent contrat à tout moment moyennant le respect d’un préavis raisonnable compte tenu des circonstances. Il pourra également être résilié de plein droit en cas de violation ou d’inexécution par la FAMILLE D’ACCUEIL de l’une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. En cas d’urgence, l’animal sous sa garde pourra lui être retiré sans délai.
03 Offre de mission
Les missions d’accueil seront proposées par ANIMAGORA par écrit dans les meilleurs délais, si la FAMILLE D’ACCUEIL ne peut accepter la mission qui lui est proposée, ANIMAGORA est libre de s’adresser à une autre FAMILLE D’ACCUEIL .
La FAMILLE D’ACCUEIL peut refuser toute mission sans avoir à se justifier.
04 Rétribution
La famille d’accueil est employée par le client (voir conditions générales de vente annexées) et est rémunérée à ce titre.
La FAMILLE D’ACCUEIL travaille sous la responsabilité et la direction du CLIENT, ANIMAGORA n’interfère pas dans la relation employeur salarié et ne saurait, hors des missions énumérées, se substituer au CLIENT dans ses obligations d’employeur (le CLIENT détient le contrôle de la durée du travail et le pouvoir hiérarchique sur son salarié, ANIMAGORA fournit la FAMILLE D’ACCUEIL en exécution du mandat qui lui est confié et ne saurait être tenu responsable de l’exécution par la FAMILLE D’ACCUEIL de la mission qui lui est confiée par le CLIENT.
05 Mission de l’accueil à domicile
La mission d’accueil à domicile consiste à garder un animal domestique à son domicile personnel, à le nourrir, le sortir et à lui assurer tous les soins habituels en respectant les indications et toutes directives fournies par le propriétaire de l’animal.
Le domicile s’entend être le lieu de vie effective du logement familial, à l’exclusion des remises, garages, caves, enclos couverts ou non.
06 Obligation d’information
La FAMILLE D’ACCUEIL déclare avoir transmis des informations sincères et véritables, ses conditions d’habitat, sa disponibilité et sa capacité juridique et matérielle à accueillir les animaux qui lui seront proposés à son domicile, elle s’engage expressément à informer ANIMAGORA de tout changement dans ses facultés d’accueil et notamment de tout événement modifiant les informations fournies.
ANIMAGORA se réserve le droit de vérifier à tout moment les bonnes conditions d’hygiène et de garde des animaux du client.
07 Obligation de secours à l’animal
En cas de maladie ou d’accident de l’animal, nécessitant des soins urgents, la FAMILLE D’ACCUEIL devra contacter immédiatement ANIMAGORA ou à défaut engager sans délai toutes les démarches nécessaires. A défaut d’indication contraire, il lui appartiendra notamment de prendre contact avec un vétérinaire ou d’y transporter l’animal malade ou blessé, au mieux des intérêts de ce dernier, en cas de décès naturel de l’animal, la FAMILLE D’ACCUEIL ne pourra en aucune façon être inquiétée.
Les frais avancés dans le cadre de cette clause seront remboursés intégralement par le client sur présentation des notes d’honoraires du vétérinaire ayant pratiqué l’intervention.
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestations de services figurant ci après.
Fait en 2 exemplaires à le 05/02/2012.
Pour ANIMAGORA Pour la famille d’accueil
Signature electronique Signature electronique
-CONTRAT INITIAL D’ACCORD MUTUEL VISITEUR PROMENEUR -
Entre les soussignés :
S.A.R.L. ANIMAGORA
dont le siège social se situe :
11 allée de la gambauderie
91190 Gif sur Yvette
Et :
Demeurant à :
.
Ci après dénommée « le visiteur promeneur », d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREALABLE :
ANIMAGORA est prestataire de services et met à ce titre en rapport des particuliers désirant faire visiter ou promener leur animal domestique et des personnes susceptibles d’assurer ce service.
ANIMAGORA agit en qualité d’intermédiaire commercial et non d’employeur, en offrant au public un service complet de visites et de promenades d’animaux domestiques, ainsi qu’une assurance professionnelle adaptée.
LE VISITEUR PROMENEUR DESIGNE LA PERSONNE PHYSIQUE SIGNATAIRE DU PRESENT CONTRAT D’ACCORD MUTUEL.
01 Objet :
Le contrat a pour objet d’organiser le cadre général des relations contractuelles entre ANIMAGORA et le VISITEUR PROMENEUR. Le contrat détermine notamment les conditions dans lesquelles seront proposées les missions et définit les prestations attendues.
02 Durée
Le présent contrat est conclu sans détermination de durée et tend exclusivement à définir le cadre des missions qui pourront être confiées à chaque VISITEUR PROMENEUR.
Chaque partie est libre de dénoncer le présent contrat à tout moment moyennant le respect d’un préavis raisonnable compte tenu des circonstances. Il pourra également être résilié de plein droit en cas de violation ou d’inexécution par le VISITEUR PROMENEUR de l’une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. En cas d’urgence, la garde pourra lui être retirée sans délai.
03 Offre de mission
Les missions de visites promenades seront proposées par ANIMAGORA.
Le visiteur promeneur peut refuser toute mission sans avoir à se justifier, si le visiteur promeneur ne donne pas suite dans les meilleurs délais, ANIMAGORA se réserve le droit de confier la mission à une autre personne.
04 Rétribution
Le visiteur promeneur est employé par le CLIENT, (voir conditions générales de vente annexées aux présentes) et est rémunéré à ce titre par le CLIENT.
Le visiteur promeneur travaille sous la responsabilité et la direction du CLIENT. La garde du ou des animaux du CLIENT est assurée par le visiteur promeneur en sa qualité de salarié du CLIENT dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ANIMAGORA n’interfère pas dans la relation employeur salarié et ne saurait, hors des missions énumérées, se substituer au CLIENT dans ses obligations d’employeur (le CLIENT détient le contrôle de la durée du travail ou le pouvoir hiérarchique sur son salarié) ANIMAGORA FOURNIT LE VISITEUR PROMENEUR EN EXECUTION DU MANDAT QUI LUI EST CONFIE ET NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE DE L’EXECUTION PAR LE VISITEUR PROMENEUR DE LA MISSION QUI LUI EST CONFIE PAR LE CLIENT.
05 Mission du visiteur promeneur
La mission du VISITEUR PROMENEUR consiste à promener un animal domestique, à le nourrir et à lui assurer tous les soins habituels en respectant les indications fournies par le propriétaire de l’animal, l’animal devra en outre être tenu en laisse de façon constante et permanente, sauf avis contraire des propriétaires, stipulé dans son propre contrat.
06 Obligation d’information
Le VISITEUR PROMENEUR déclare avoir transmis des informations le concernant, sincères et véritables, sur sa disponibilité et sa capacité juridique et matérielle à s’occuper des animaux qui lui seront confiés dans le cadre des visites promenades.
Le VISITEUR PROMENEUR s’engage expressément à informer ANIMAGORA de tout changement et événement modifiant les informations fournies.
ANIMAGORA se réserve le droit de vérifier à tout moment les bonnes conditions dans lesquelles se déroulent les visites promenades des animaux du client.
07 Obligation de secours à l’animal
En cas de maladie ou d’accident de l’animal nécessitant des soins urgents, le VISITEUR PROMENEUR devra contacter immédiatement ANIMAGORA ou à défaut engager sans délai toutes démarches et tous frais nécessaires qui lui seront intégralement remboursés.
A défaut d’indication contraire, il lui appartiendra notamment de prendre contact avec un vétérinaire ou d’y transporter l’animal malade ou blessé, au mieux des intérêts de ce dernier, en cas de décès naturel de l’animal, le VISITEUR PROMENEUR ne pourra en aucune façon être inquiété.
Les frais avancés dans le cadre de cette clause seront remboursés intégralement par le client sur présentation des notes d’honoraires du vétérinaire ayant pratiqué l’intervention.
08 Clause de confidentialité
Le VISITEUR PROMENEUR s’engage à ne pas divulguer d’informations sur les personnes ou le lieu d’habitation dont les clefs lui seront confiées par les propriétaires de l’animal et dont il en aura seul la responsabilité, en conséquence le VISITEUR PROMENEUR ne devra en aucun cas ni en aucune manière transmettre ces dernières à une quelconque tierce personne. Tout manquement à cette règle sera susceptible de poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents.
09 Obligation d’assurances
Le VISITEUR PROMENEUR s’engage dans le cadre des présentes à être assuré pour les prestations qu’il effectue pour le CLIENT et pouvoir en justifier à tout moment tant à l’égard du CLIENT que d’ANIMAGORA.
Le visiteur promeneur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services figurant ci après.
Fait en 2 exemplaires à :
le 05/02/2012.
Pour ANIMAGORA Le visiteur promeneur
Signature electronique Signature electronique
Conditions générales de prestations de services ANIMAGORA :
Article 1 –OBJET :
Les présentes conditions générales ont pour objet les prestations de la société ANIMAGORA relatives à la mise en relation liée à la garde d’animaux de compagnie, entre toutes personnes faisant appel à nos prestations (ci-après « le CLIENT ») et des familles d’accueil (ci-après« l’INTERVENANT » ou « les INTERVENANTS »)
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. Le CLIENT accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas eu lieu.
Article 2 – FORMATION DU CONTRAT :
Le contrat est réputé formé dès la signature par le client du contrat d’intervention le concernant.
Le contrat d’intervention précise les modalités d’intervention retenues (objet de la prestation, modalités d’intervention de l’INTERVENANT, conditions de règlement, montant, délais, et toute autre mention spéciale convenue avec le CLIENT).
Article 3 –TARIFS
Le tarif de nos prestations est disponible sur notre site internet www.animagora.fr, ainsi que sur simple demande.
Les prestations réalisées les 25 décembre et 1er janvier sont majorées de 100 % par rapport aux autres jours de l’année.
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d'êtres modifiées. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes, sachant néanmoins que le prix des prestations facturées au CLIENT sera néanmoins celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 4 – FACTURATION
Lors de la conclusion du contrat, il sera facturé au CLIENT un premier montant de réservation, le solde à l'INTERVENANT une fois la prestation de garde de celui ci effectuée.
Les factures sont établies toutes taxes comprises.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT :
Les factures sont payables en euros au moment de la réservation sur le site www.animagora.fr, la facture étant envoyé à la suite de ce paiement.
Le paiement est effectué par chèque, par carte bancaire, prélèvement automatique, ou virement.
Par ailleurs, la prestation de l’INTERVENANT sera réglée à son ordre, ANIMAGORA n’intervient pas dans cette relation.
Article 6 – DUREE
La prestation de mise en relation ANIMAGORA prend fin lors de la présentation de l’INTERVENANT.
Le contrat peut également être résilié conformément à l’article 7 des présentes conditions générales.
Il pourra également être résilié de plein droit en cas de violation ou d'inexécution par le CLIENT de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement, et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Article 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 7 jours franc à compter de son acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement interviendra dans le délai légal de 30 jours.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation le CLIENT reconnaît et accepte expressément que les prestations d'ANIMAGORA commencent dès la conclusion du contrat d'intervention, soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation, et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable à ce titre.
Article 8 –RECLAMATION :
En cas de réclamation, le CLIENT devra contacter ANIMAGORA sous bref délais:
- par e-mail: contentieux@animagora.fr
- fax : 01 80 85 51 83
- ou courrier : Animagora, 11 allée de la gambauderie, 91190 Gif sur Yvette
A la réclamation devra être joint l’ensemble des justificatifs.
Cette réclamation sera traitée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 30 jours de leur réception.
Article 9 – CONDITIONS DES PRESTATIONS :
9.1. – obligations d’ANIMAGORA :
ANIMAGORA s’engage à mettre en relation le CLIENT avec un INTERVENANT dans les 96 heures de la signature du contrat.
En tout état de cause, ANIMAGORA tiendra informé le client de ses démarches dans les 48 heures.
ANIMAGORA s'engage à rechercher un intervenant jusqu'à satisfaction du CLIENT dans le respect des critères indiqués dans la réservation, si ANIMAGORA n'y parvenait cependant pas les sommes versées serait restituées sous forme d’avoir utilisable sans limitation de durée par le CLIENT ou une personne de son choix.
9.2. – obligations du CLIENT :
Le CLIENT garantit que l’animal pris en charge par l’INTERVENANT est à jour de ses vaccinations, et qu’il a souscrit toutes assurances de responsabilité pour les accidents causés par ledit animal.
ANIMAGORA dégage toute responsabilité en cas d’accident, maladie, fugue ou décès de l’animal survenant en cours de prestation.
En outre, ANIMAGORA se réserve le droit le droit de refuser ses prestations, notamment si l’animal est non vacciné, non tatoué, anormalement agressif, mal entretenu, très âgé, sous traitement médical lourd, porteurs connu de maladies, etc.
A cet égard, le CLIENT s’engage à faire part à ANIMAGORA de toutes les informations en sa possession sur le comportement et l’état de santé de l’animal, et à remettre à l’INTERVENANT le carnet de santé à jour de l’animal.
En cas de non respect de ses conditions, le CLIENT devra récupérer ou faire récupérer SANS DELAI et à ses frais l’animal.
Dans l’hypothèse ou le CLIENT ne pourrait être joint, ou ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, récupérer l’animal, celui-ci pourra être remis aux autorités de police, et le cas signalé aux services vétérinaires. L’ensemble des frais seront alors facturés au CLIENT, le tout sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront lui être réclamé du fait du préjudice subi par ANIMAGORA ou l’INTERVENANT.
En cas de maladie ou d’accident de l’animal, l’INTERVENANT sera autorisé par le CLIENT à prendre toutes les mesures d'urgence, dans l'intérêt vital de l'animal sans informations préalables.
Les frais vétérinaires et éventuellement les frais annexes seront à la charge du CLIENT qui s'engage à rembourser l’INTERVENANT dès présentation des justificatifs et diagnostic du vétérinaire consulté.
Article 10 –RESPONSABILITES
ANIMAGORA n’est soumis qu’à une obligation de moyens dans le cadre de sa prestation de mise en relation.
ANIMAGORA ne saurait notamment être responsable :
- des relations entre le CLIENT et l’INTERVENANT ;
- de l’exécution par l’INTERVENANT de la mission confiée par la CLIENT
Pour sa part, le CLIENT veillera :
- au respect de la législation sociale, concernant notamment l’embauche de l’INTERVENANT, ainsi que des déclarations obligatoires et du règlement des charges auprès de l’ensemble des organismes.
- à la souscription par l’INTERVENANT d’une assurance couvrant à la foi sa responsabilité civile et les dommages du fait de l’animal qu’il aura sous sa garde.
De telle sorte qu’ANIMAGORA ne puisse pas être recherché de ces chefs.
A la demande du CLIENT, ANIMAGORA pourra l’assister en vue de faciliter l’ensemble de ces démarches.
Article 11 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou cas fortuits, tels que définis par l’article 1148 du Code Civil et la jurisprudence des Tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre Partie de ses obligations, les obligations affectées par la force majeure seront dans un premier temps suspendues.
Au cas où la suspension excède un délai de deux semaines, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans indemnité de part et d’autre.
Article 12– Loi Informatique et libertés
ANIMAGORA informe les CLIENTS que les données qu’elle recueille sont traitées informatiquement. Par conséquent, les informations nominatives les concernant pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, par courrier adressé à ANIMAGORA.
Article 13 –LITIGES
Les présentes conditions générales, sont soumises au droit français.
Les éventuels litiges, dans la mesure où aucune solution amiable n’aura pu être trouvée, relèvent des tribunaux compétents sur le territoire français.
La garde en famille
